Etalement des dettes

De quelque nature qu'elles soient, des dettes doivent être honorées sur une durée et un rythme à définir entre les créanciers et le débiteur. On va évoquer les procédures possibles pour cette opération. 

Les dettes d'Etat 

 

Premières dettes Urssaf, SSI, TVA, Impôts ....

Dès qu'il y a les premières dettes, le déclic du dirigeant doit être de les reconnaître, d'en prendre conscience et ensuite de déclencher l'action pour les rembourser. Le déni, souvent constaté, est le pire des conseillers.

Il faut individuellement, dettes par dettes, contacter les services de l'Etat et négocier des échéanciers raisonnables, c'est à dire dont le montant mensuel est remboursable .....et si c'est OK du coté Administration, tout faire pour les respecter.  

Il y a la plupart du temps un grande écoute des services de l'Etat pour accepter ces échéanciers. Si ce n'est pas le cas, il faut passer à une autre méthode plus institutionnalisée. 

Le fait de de pas négocier d'échéancier aboutit la plupart du temps à un transfert des dettes sur un huissier de justice qui va venir recouvrer les sommes dues et prélever des frais qui vont gréver encore plus la trésorerie des entreprises alors qu'elles n'en n'ont pas besoin.    

 

La saisine de CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers)

 

Les dettes d"Etat perdurent et s'amplifient..Il faut passer au stade supérieur avec la saisine de CCSF. Ce dispositif va pouvoir être enclenché s'il y a plusieurs dettes d'Etat. La loi est ainsi faite qu'il faille au moins 2 dettes différentes pour pouvoir remplir le dossier auprès de la DGFIP (services financiers départementaux). On peut déposer un dossier en obtenant et remplissant auparavant le doc PDF accessible ici sur Internet.

Il ne sera pas possible, hélas, pour un dirigeant en statut micro-entreprise ou en auto-entrepreneur de demander cette saisine. C'est également une contrainte de la loi.

On pourra faire remplir ce Cerfa par son comptable qui doit joindre les deux derniers bilans déclarés. En cas de défaillance du comptable (cf s'il n'est pas payé).le dirigeant pourra être aidé par un conseiller en expliquant la situation comptable. Le document a été grandement simplifié en 2019 (plus que 2 pages) .

NB: Il faudra au préalable à cette démarche obtenir des services de l'Etat  le montant exact des dettes dues et ne pas être en situation de cessation de paiement.Les autres dettes (non d'Etat) devront figurer également sur le cerfa rempli.  

On pourra demander un étalement (sans intérêt) sur 18 mois minimum ou sur 36 mois au maximum . Il faudra respecter cet échéancier quand il aura été accepté par la Direction des Finances tout en continuant à payer les cotisations ou taxes régulières. A la fin du plan, le remboursement  des éventuelles pénalités calculées auparavant pour non paiement en temps utile ne sera pas exigé.

Ci joint le lien pour accéder à un document de CCSF rempli 

NB: si une demande de CCSF a été refusée il faut attendre 1 an pour en relancer une autre.  

Le Codefi (COmité Départemental d'Examen des problèmes de FInancement des entreprises) 

Le Codefi recherche des solutions financières en faveur des entreprises employant moins de 400 salariés en redressement ou en restructuration. Il propose également la réalisation et le financement d'un audit ou accorde des prêts. Ces aides peuvent aussi servir à financer un plan social. De plus,  il peut être médiateur auprès des partenaires de l'entreprise.    

 

La demande de FAS au SSI (ex RSI) 

En cas de dettes au SSI ou même en ayant payé toutes ses cotisations en temps et en heure, si le dirigeant a interrompu son activité pour cause de maladie, il peut solliciter auprès de cet organisme le Fond d'Action Social (FAS). Pour cela, il faut écrire au SSI en motivant la demande. Ils vont envoyer un dossier à remplir. Une commission se réunira et décidera soit de refuser, soit d'accepter un dégrèvement partiel ou total des cotisations annuelles.Dans ces cas, le SSI enverra un nouvel échéancier reflétant ces changements de montants à prélever.

C'est la même procédure avec la MSA (mutuelle agricole).  

Les dettes Fournisseurs 

Les fournisseurs hors banque - le mandat ad'hoc 

 

Les dettes en dehors des problèmes avec la banque peuvent concerner tous les fournisseurs de produits ou services auprès desquels le dirigeant a contracté et a failli en termes de paiement de leurs factures. 

Les règlements amiables sont souhaitables si le créancier les accepte (durée - montant à rembourser- fréquence).

Si le fournisseur ne veut pas discuter un échéancier, il faut chercher des solutions autres comme: 

- faire appel à un mandataire ad'hoc  qui va négocier à la place du dirigeant . Cela peut être coûteux et doit être réservé aux sommes importantes. Prévoir entre 1200 et 1500€ pour l'entreprise. Détail de la procédure à:  mandat ad-hoc

NB:  Le mandataire ad'hoc peut intervenir dans des situations financières difficiles hors dettes fournisseurs mais il faut le déconseiller aux PME et TPE de petite taille. 

 - Négocier un prêt bancaire pour effectuer ce remboursement en une fois. Ici, c'est la capacité d'endettement et la décision souveraine du banquier qui décidera de la fin de la procédure, quelle qu'elle soit. 

La procédure de conciliation

La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties à l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité. Elle est plutôt réservée aux grosses PME.

Détail de la procédure à : procédure de conciliation 

Les dettes bancaires 

 

Dans cette situation, qui peut être un dépassement du découvert ou un refus de crédit supplémentaire ou tout simplement la perte de support du banquier avec menace de fermeture du compte, il faut NEGOCIER en tête à tête avec son banquier à l'exception du crédit refusé où on peut faire intervenir le médiateur du crédit .Accès Internet à la médiation ici

Pour la négociation individuelle, il vaut mieux avoir un solide dossier. Les bilans, un état flash de l'année en cours et des explications sur les problèmes rencontrés sont indispensables.

Se faire accompagner par un  conseiller peut grandement aider dans la négociation car une tierce personne peut contraindre le banquier à modérer ses propos et actions mais ce peut aussi être l'inverse. 

L'issue positive n'est jamais garantie. La position prise, il faut savoir qu'elle sera rarement contredite par une quelconque escalade sur la hiérarchie de la banque. 

 

L'autre possibilité est la renégociation de prêt si les taux sont bien descendus depuis la contraction du prêt d'installation. C'est une démarche individuelle du dirigeant dont il ne faut pas se priver.

Toutes dettes confondues: la procédure de sauvegarde 

Une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières peut faire la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La sauvegarde doit faciliter la réorganisation de l'entreprise et permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif.

 

La procédure de sauvegarde peut être ouverte sur demande du débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements (condition obligatoire), justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être d'ordre juridique, social, économique ou financier.

 

Le détail complet de cette procédure est explicitée à l'onglet Procédure de Sauvegarde (détail) 

Toutes dettes confondues: le dépôt de bilan (Redressement et Liquidation Judiciaire)

C'est un cran au dessus de la procédure de sauvegarde. L'entreprise ne peut plus assumer le paiements de ses factures ou taxes diverses. On est en cessation de paiement. 

Il va falloir prendre des décisions drastiques avec deux niveaux de graduation: le redressement judiciaire (RJ) ou la liquidation judiciaire (LJ). On va dans les deux cas déposer le bilan de l'entreprise . 

Le redressement judiciaire est un acte de gestion pour tenter de sauver l'entreprise en gelant et en étalant ses dettes sur 10 ans dans un plan proposé par le Tribunal de Commerce. Le dirigeant va continuer après une période d'observation à gérer son entreprise en remboursant ses dettes sur cette période de 10 ans (sans intérêt). Le Tribunal de Commerce 

va nommer un mandataire judiciaire qui va exécuter ces procédures.

 

La liquidation va signifier la fin de l'entreprise avec des conséquences pour le dirigeant que vous verrez en détail dans 

l'onglet Procédures RJ et LJ 

Ces procédures sont complexes et nécessitent cet éclairage détaillé.